Confrontés à la crise du coronavirus, vous pouvez prétendre, en qualité d'indépendant, au bénéfice du droit passerelle qui vous permet de percevoir une indemnité mensuelle de remplacement (prestation financière).
Attention toutefois que les règles qui suivent découlent d’assouplissement qui sont applicables pour les mois de mars et avril 2020 (prolongation possible pour mai 2020 mais à confirmer). Passé ces périodes, ce sera le régime classique et plus strict qui s’appliquera.
Dans quelles situations ?
La prestation financière est accordée dans les situations suivantes :
- Les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle en vertu des arrêtés ministériels. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle sans aucune durée minimale d'interruption. Il s'agit par exemple des restaurants, cafés et commerces non-alimentaires. L’interruption pouvant n’être que partielle, vous pouvez poursuivre une partie de votre activité (ex : les restaurants qui ferment leur salle mais préparent ou livrent des plats à emporter).
- Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité (pas visés par les arrêtés ministériels) mais vous êtes contraints d'interrompre totalement votre activité à la suite de la crise du coronavirus pendant une période de 7 jours calendriers successifs au moins par mois dont vous postulez le droit passerelle. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité en raison de l'absence de salariés, de l’absence de commandes ou, plus généralement d'une forte diminution de l'activité rendant la poursuite de l'activité déficitaire. Les professions libérales, dont le secteur (para)médical, relèvent de cette catégorie.
Relevant de la seconde situation, les professionnels de soins (para)médicaux doivent interrompre totalement leurs activités non-urgentes au moins 7 jours calendriers successifs. Il leur est donc permis de continuer à prodiguer les soins indispensables et urgents sans craindre de perdre le bénéfice du droit passerelle (les autres prestations devant être interrompues). C’est par exemple le cas des médecins ou des kinésithérapeutes qui voient leur patientèle habituelle fondre mais qui continuent à prodiguer des soins urgents. Concrètement, il existe une différence entre fermer votre cabinet pendant une semaine et rester ouvert même sans patient. Fermer votre cabinet ne vous empêche pas de traiter des urgences (médicales ou paramédicales) tout en bénéficiant du droit passerelle.
Le droit passerelle est également conservé pour les dirigeants d’entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d’avantages de toute nature durant cette période.
Une prestation financière intégrale ou partielle ?
L’indépendant qui peut bénéficier de la prestation financière intégrale est :
- le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus);
- le travailleur indépendant à titre complémentaire redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal (c’est-à-dire un revenu annuel au moins égal à 13.993,78€ et des cotisations trimestrielles provisoires de 717,38€ hors frais);
- l'étudiant-indépendant redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal(c’est-à-dire un revenu annuel au moins égal à 13.993,78€ et des cotisations trimestrielles provisoires de 717,38€ hors frais).
L’indépendant qui peut bénéficier de la prestation financière partielle est :
- le travailleur indépendant à titre complémentaire redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros (des cotisations trimestrielles provisoires entre 358,59€ et 717,38€ hors frais);
- le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (régime de « l’article 37 ») et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros;
- l'étudiant-indépendant redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;
- le travailleur indépendant pensionné actif redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros.
Quel est le montant de la prestation financière ?
Le montant mensuel de la prestation financière intégrale est de :
- 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille* ;
- 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille*.
Le montant mensuel de la prestation financière partielle est de :
- 645,85 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille* ;
- 807,05 EUR par mois si vous avez une charge de famille*.
*La notion de "charge de famille" doit être comprise au sens de l'assurance maladie et invalidité (mutuelle) et non au sens fiscal.
Les indépendants bénéficiant de la prestation financière partielle peuvent la cumuler avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire), incapacité de travail). Ce cumul n’est toutefois autorisé qu’à condition que le total ne dépasse pas, par mois, un maximum de 1.614,10€. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière sera réduit à concurrence de ce dépassement.
En cas d'octroi, la prestation financière de mars sera versée début avril et celle d'avril, début mai 2020.
Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement d’un an ou la dispense (l’exonération) de cotisations sociales. Pour chacune de ces demandes, nous vous conseillons de consulter les articles de notre site qui y sont consacrés pour en connaître les modalités et les conséquences.
Si vous vous répondez aux conditions du droit passerelle ou pensez y répondre, n’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurances sociales !
Pour ce faire, nous avons mis à votre disposition les formulaires et liens propres à chaque caisse d’assurances sociales que vous retrouverez dans l’onglet « Droit passerelle » situé sur cette page.