Afin de couvrir les différentes situations qui peuvent se présenter, le Gouvernement fédéral a décliné le droit passerelle en plusieurs volets. Selon la période concernée, voici les différents volets du droit passerelle ainsi que les conditions à respecter.
MOIS DE JUILLET ET AOUT
Pour ces deux mois, il existe TROIS volets du droit passerelle qui sont les suivants :
1) Vous êtes toujours concerné par une fermeture obligatoire ou l’avez été au moins un jour (ex : discothèques) => vous pourrez bénéficier du droit passerelle peu importe la durée de votre interruption et son caractère total ou partiel (volet « interruption obligatoire »).
2) Vous n’êtes pas concerné par une fermeture obligatoire (ex : professions libérales) => vous pourrez bénéficier du droit passerelle SI vous interrompez totalement votre activité durant au moins 7 jours calendriers consécutifs en raison du coronavirus (hors soins indispensables et urgents pour les professionnels de soins) (volet « interruption volontaire »). Pour bénéficier de ce volet du droit passerelle, il faut pouvoir démontrer, pièces à l’appui, que l’interruption d’au moins 7 jours consécutifs trouve sa cause dans les conséquences du Covid-19. Autrement dit, le demandeur doit démontrer que la poursuite de son activité n'est pas encore rentable et que c’est cette situation qui le contraint d'interrompre son activité indépendante en juillet et/ou août.
3) Vous n’êtes plus concerné par une fermeture obligatoire mais jusqu’au 3 mai 2020 (ou plus tard), vous étiez visé par des mesures de restriction et vous subissez une baisse de votre chiffre d’affaires => vous pourrez bénéficier du volet « droit passerelle de soutien à la reprise » SI vous remplissez les conditions à savoir :
- être actifs dans un des secteurs suivants :
- Les commerces de détail non alimentaires à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril
- Les coiffeurs et les esthéticiens
- L'Horeca
- Les marchés
- Les activités de loisirs qui peuvent rouvrir à partir du 1er juillet : les piscines, les centres de bien-être, les théâtres, les parcs d’attraction, les cinémas, les casinos, les salles de jeux de hasard, les salles de congrès, les salles de fête et de réception, les attractions foraines
-
et démontrer au 2ème trimestre 2020 une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au 2ème trimestre de 2019 ;
MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE
1) Si vous êtes toujours concerné par une fermeture obligatoire (volet « interruption obligatoire »). Ce volet du droit passerelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Cette prolongation concerne principalement les indépendants du secteur de l'événementiel au sens large ou ceux qui dépendent de ce secteur. Précision importante, les indépendants concernés peuvent transformer leur activité indépendante en organisant, par exemple, des événements de moindre envergure sans perdre le bénéfice du droit passerelle.
2) Si vous êtes concernés par le volet « droit passerelle de soutien à la reprise ». Ce volet est prolongé jusqu'au 31 octobre 2020 inclus (avec possibilité de prolonger éventuellement la mesure jusqu'au 31 décembre 2020 en fonction de l'évaluation).
Ce volet ne bénéficie toutefois qu’aux secteurs suivants :
- Les commerces de détail non alimentaires à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril
- Les coiffeurs et les esthéticiens
- L'Horeca (pour octobre, secteur relevant du volet « interruption obligatoire »)
- Les marchés
- Les activités de loisirs qui peuvent rouvrir à partir du 1er juillet : les piscines, les centres de bien-être, les théâtres, les parcs d’attraction, les cinémas, les casinos, les salles de jeux de hasard, les salles de congrès, les salles de fête et de réception, les attractions foraines
Et à condition de pouvoir prouver une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 10% par rapport à l’année précédente. Pour le droit passerelle du mois de septembre, il faut comparer le 2ème trimestre 2019 au 2ème trimestre 2020. Pour le droit passerelle du mois d’octobre, il faut comparer le 3ème trimestre 2019 au 3ème trimestre 2020.
MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE
Suite à la prolongation du volet « droit passerelle de soutien à la reprise » jusqu'au 31 décembre 2020, deux volets coexistent.
1) Si vous êtes toujours concerné par une fermeture obligatoire (volet « interruption obligatoire »)*. Cette prolongation concerne principalement les indépendants du secteur de l'événementiel au sens large ou ceux qui dépendent de ce secteur ainsi que le secteur de l’horeca qui doit à nouveau fermer ses portes en octobre et novembre. Précision importante, les indépendants concernés peuvent transformer leur activité indépendante en organisant, par exemple, des événements de moindre envergure sans perdre le bénéfice du droit passerelle.
*Pour ce volet du droit passerelle, le montant des indemnités est doublé à partir du mois d’octobre. Soit 3.228,20€ pour les personnes avec une famille à charge et 2.583,38€ pour les personnes sans famille à charge.
2) Si vous êtes concernés par le volet « droit passerelle de soutien à la reprise » . Ce volet est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus . Suite aux mesures adoptées par le Comité de Concertation du 20 octobre 2020, la liste des secteurs éligibles doit être remaniée. Nous la mettrons à jour dès que possible.